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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 3.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris, le 28 août 1952 et de la déclaration entre les Gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais, signé à Bruxelles, le 20 juin 1953

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Société Nationale des chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, d'une part, des emprunts à concurrence d'une somme de 998 millions de francs, pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement et, d'autre part, des emprunts en renouvellement des émissions effectuées ou à effectuer pour couvrir les dépenses de premier établissement et l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock des approvisionnements

    Avant-projet de loi