Avis 21.844 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 21.866 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, et de l'annexe, faites à Vienne le 20 décembre 1988
Avant-projet de loi
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Avis 21.941 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi limitant l'application de la loi du 22 décembre 1989 relative au statut des miliciens
Avant-projet de loi
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Avis 21.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'amendement et des ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Londres le 29 juin 1990
Avant-projet de loi
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Avis 22.021 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la publicité de l'administration dans les administrations fédérales
Avant-projet de loi
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Avis 21.953 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions sociales et diverses
Avant-projet de loi
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Avis 220 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de l'article 61 de la loi provinciale
Avant-projet de loi
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Avis 22.167 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la troisième souscription additionnelle de la Belgique au capital de la Société financière internationale
Avant-projet de loi
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Avis 22.068 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure unilatérale en matière d'assistance judiciaire
Avant-projet de loi
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Avis 2.231 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi concernant la sanction et la promulgation des lois
Avant-projet de loi