Avis 78.942 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2026
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant transposition de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs
Droit financier — Avant-projet de loi