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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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108 résultats

    • Avis

    Avis 54.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2014
    Chambre:
    2-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle et précisant les missions spécifiques dévolues à la Banque nationale de Belgique dans le cadre de sa mission visant à contribuer à la stabilité du système financier

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/CE, la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation de la Cour des comptes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité et le financement de mesures relatives à la production d'électricité

    Avant-projet de loi