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Loi modifiant l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics, modifié par l'arrêté royal n° 142 du 30 décembre 1982
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 2 de la loi du 2 février1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et du Protocole, signés à Budapest le 19 juillet 1982
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord international de 1983 sur le café, et des Annexes, faits à Londres le 16eptembre 1982 et ouverts à la signature à New-York le 1er janvier 1983
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes
Avant-projet de loi
Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise des travailleurs à la disposition d'utilisateurs
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, et des Annexes, faits à Genève le 27 juin 1980
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d' Etat
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord européen sur les grandes routes de trafic international et des Annexes, faits à Genève le 15 novembre 1975
Avant-projet de loi
Loi portant encouragement fiscal à la construction d'habitations
Avant-projet de loi