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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 11.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi établissant un régime particulier en matière de pension de retraite en faveur des secrétaires perpétuels des Académies royales des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique et des Académies royales de Langue et de Littérature

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention relative à la simplification des formalités aux frontières intérieures du Benelux en matière d'impôts sur le chiffre d'affaires, signée à Bruxelles le 30 octobre 1970

    Avant-projet de loi