Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.600 résultats

    • Avis

    Avis 7.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi prorogeant jusqu'au 31 décembre 1962 1. l'article 2 de la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions pécuniaires en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisistion de petites propriétés terriennes, modifiée par la loi du 27 juin 1956 2. l'article 5 de la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du logement, modifiée par la loi du 27 juin 1956

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi étendant l'applicaton des lois sur les pensions de réparation aux conséquences de certains faits dommageables survenus sur les territoires de la République du Congo (Léopoldville) et du Ruanda-Urundi

    Avant-projet de loi