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permis | demande
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Loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, et de l'Annexe, faites à New-York le 10 décembre 1976
Avant-projet de loi
Loi portant diverses réformes institutionnelles
Avant-projet de loi
Loi instaurant pour la région bruxelloise des Commissions de concertation et une Commission consultative unique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 536 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi établissant le texte néerlandais de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République socialiste de Roumanie, d'autre part, relatif à l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements,signé à Bruxelles le 8 mai 1978
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 1338, 1340, 1341 et 1342 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Thaïlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bangkok le 16 octobre 1978
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 aoüt 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 351 du Code judiciaire
Avant-projet de loi