Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.600 résultats
Loi portant approbation de la convention internationale (n° 102), concernant la norme minimum de la sécurité sociale, adoptée à Genève, le 28 juin 1952, par la conférence générale de l'organisation du travail, au cours de sa trente-cinquième session
Avant-projet de loi
Loi majorant temporairement d'un demi pour cent certaines cotisations prévues par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945, concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande
Avant-projet de loi
Loi réglant la responsabilité civile des accidents occasionnés par les militaires au cours de l'exécution de leur service
Avant-projet de loi
Loi fixant le statut de personnel scientifique et enseignant belge appelé en mission
Avant-projet de loi
Loi déterminant les modalités de la liquidation de la Caisse d'indemnisation en cas d'épizooties de Malmédy
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et l'Irlande, relatif aux transports aériens et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 10 septembre 1955
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord fixant les statuts de la Société financière internationale
Avant-projet de loi
Loi relatif à la taxe de luxe
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 13 mai 1955, relative à l'équivalence des diplômes au profit des réfugiés politiques
Avant-projet de loi
Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises
Avant-projet de loi