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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et le Saint-Siège Apostolique au sujet du Congo Belge, signée à Bruxelles, le 8 décembre 1953
Avant-projet de loi
Loi portant coordination des lois sur la lettre de change et le billet à ordre et modifiant les articles 21 et 22 de la loi du 10 août 1953, concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 octobre 1881 sur les dépôts, débits et transport de la poudre à tirer, de la dynamite et de toutes autres substances explosives, ainsi que la loi du 22 mai 1886 portant revision de la première
Avant-projet de loi
Loi favorisant le financement des investissements dans l'Industrie Charbonnière
Avant-projet de loi
Loi relative à la pension de vieillesse des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre I du Code de Procédure Pénale Militaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant les dispositions de l'arrêté-loi du 5 décembre 1946, tendant à accorder à la Société nationale des distributions d'eau des subsides complémentaires à ceux prévus par la loi du 26 août 1913, instituant cette Société
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté-loi du 27 décembre 1944 portant création d'un Institut pour l'Encouragement de la Recherche Scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture, tel qu'il à été modifié par l'arrêté-loi du 11 février 1946
Avant-projet de loi
Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par la loi du 30 juillet 1934
Avant-projet de loi