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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant approbation de la convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, fait à La Haye le 24 octobre 1956
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole additionnel au traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 196
Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat et la loi du 5 juillet 1920 sur la personnalité civile des universités de l'Etat à Gand et à Liège
Avant-projet de loi
Loi adaptant le montant des amendes aux moyens d'existence des condamnés
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye le 5 octobre 1961
Avant-projet de loi
Projet de loi sur les accidents du travail
Avant-projet de loi
1° Loi portant approbation de la décision du 21 avril 1970 du Conseil de Ministres des Communautés Européennes relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par les ressources propres aux Communautés ; 2° Loi portant approbation du Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des Traités instituant les Communautés Européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés Européennes, fait à Luxembourg le 22 avril 1970
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des Centres universitaires de l'Etat à Anvers et à Mons
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, telles qu'elles ont été modifiées
Avant-projet de loi