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Loi modifiant Code judiciaire art 281 et rayant le grade de qualification générale de messager prévu par le Code judiciaire et par la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire
Avant-projet de loi
Loi cadre visant à réaliser les conditions de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Avant-projet de loi
Loi portant rattachement de la commune d'Oeudeghien à l'arrondissement administratif d'Ath
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité - Doc. Sénat 342/6 - proposition déposé par l'arrêté ministériel du Caluwé et consorts - amendement
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 6 mars 1995, modifiant la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969
Avant-projet de loi
Loi approbation de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye 25 octobre 1980, abrogeant les art. 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du traité de paix avec le Japon, du protocole joint à ce traité, de paix et des déclarations, signés à San Francisco, le 8 septembre 1951
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention sur la valeur en douane des marchandises et des trois annexes, signées à Bruxelles, le 15 décembre 1950
Avant-projet de loi
Loi fixant le nombre des représentants et des sénateurs élus directement par le corps électoral et portant répartition des sièges, conformément aux résultats du recensement général de la population au 31 décembre 1947
Avant-projet de loi