Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.439 résultats
Loi portant approbation de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées adoptée à New York, le 21 novembre 1947, par l'assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, au cours de sa deuxième session
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention du Conseil internationale pour l'exploration de la mer, faite à Copenhague, le 12 septembre 1964
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles, de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions et la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et la développement économique des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et greffe en vue de créer une documentation relative aux testaments
Avant-projet de loi
Loi relatif aux taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
Loi modifiant la législation sur le remembrement légal de biens ruraux
Avant-projet de loi
Loi portant établissement du texte néerlandais du Code forestier (loi du 19 décembre 1854)
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas relatif à la création d'un bureau international des brevets, signé à la Haye, le 6 juin 1947
Avant-projet de loi