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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi prolongeant la prescription des peines de mort prononcées pour infractions contre la sûreté extérieure de l'Etat, commises entre le 9 mai 1940 et le 8 mai 1945
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'octroi des prestations familiales aux détenus
Avant-projet de loi
Loi adaptant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole additionnel n° 3 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la convention, fait à Strasbourg, le 6 mai 1963
Avant-projet de loi
Loi autorisant la Société nationale des chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 741 millions de francs, pour couvrir des dépenses de premier établissement
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'expertise et au commerce du poisson, de la volaille, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes
Avant-projet de loi
Loi organisant la profession d'expert-comptable
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 15 et 27 des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne l'octroi des allocations familiales aux enfants des grands invalides de guerre et aux orphélins de guerre
Avant-projet de loi