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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation du protocole entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités de l'Union linguistique néerlandaise, fait à La Haye le 13 juillet 1990
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 25 et 91 des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 et modifiées par les arrêtés-lois des 8 janvier et 25 fevrier 1947, et par les lois des 1 juillet 1948 et 30 décembre 1950
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 20 novembre 1946 créant la Régie des Voies Aériennes
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi électorale communale
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947, coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
Avant-projet de loi
Loi instituant au Congo belge une base de l'armée métropolitaine
Avant-projet de loi
Loi portant abrogation des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962
Avant-projet de loi