Avis 18.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'arrangement provisoire concernant les questions relatives aux grands fonds marins avex annexes I et II, et mémorandum, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République italienne, du Japon et du Royaume des Pays-Bas, signés à Genève le 3 août 1984
Avant-projet de loi