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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 16.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification des arrêtés royaux n° 123 du 30 décembre 1982 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice de petites et moyennes entreprises et n° 258 du 31 décembre 1983 relatif à l'engagement de chômeurs affectués à certains projets d'assistence aux petites et moyennes entreprises

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'assistance mutuelle dans la lutte contre les catastrophes et les accidents, signée à la Haye le 14 novembre 1984

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 17.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième Session

    Avant-projet de loi