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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi relative à la protection de la population contre les dangers résultant du transport de substances radioactives, et modifiant la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 1408 et 1409 du Code judiciaire ainsi que l'article 476 de la loi sur les faillites, banqueroutes et sursis
Avant-projet de loi
Loi complétant la loi sur la préservation morale de la jeunesse
Avant-projet de loi
Loi complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux anciens combattants
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 sur l'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Loi instaurant une carte de sécurité sociale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale
Avant-projet de loi
Loi fixant une cotisation spéciale de sécurité sociale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes
Avant-projet de loi
Loi modifiant les dispositions de la loi du 12 mars 1818 concernant le cumul médico-pharmaceutique
Avant-projet de loi