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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 4.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant coordination des lois sur la lettre de change et le billet à ordre et modifiant les articles 21 et 22 de la loi du 10 août 1953, concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 15 octobre 1881 sur les dépôts, débits et transport de la poudre à tirer, de la dynamite et de toutes autres substances explosives, ainsi que la loi du 22 mai 1886 portant revision de la première

    Avant-projet de loi