Avis 3.003 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi statistique
Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | demandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
8.439 résultats
-
-
Avis 303 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article premier, alinéa 1 de l'arrêté-loi du 28 février 1947 étendant aux travailleurs agricoles le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager
Avant-projet de loi
-
Avis 3.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi tendant à la modification des limites entre la ville de Dixmude et la commune de Kaaskerke
Avant-projet de loi
-
Avis 3.301 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux taxes communales sur les "maisons de logement" ou "taxes de séjour"
Avant-projet de loi
-
Avis 34.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant exécution de la Convention Internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989
Avant-projet de loi
-
Avis 3.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention générale entre la Belgique et le Canada, relative au passage et au séjour en Belgique de forces canadiennes, signée à Bruxelles, le 30 mars 1953
Avant-projet de loi
-
Avis 3.586 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au personnel de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce
Avant-projet de loi
-
Avis 3.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 1 et 4 de la loi du 25 octobre 1919, tendant à accorder la personnification civile aux associations internationales à but scientifique
Avant-projet de loi
-
Avis 3.698 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant le chapitre II du titre 1er du livre II du Code pénal
Avant-projet de loi
-
Avis 3.699 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant extension du pouvoir fiscal des communes
Avant-projet de loi