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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 26.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approbation de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye 25 octobre 1980, abrogeant les art. 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi fixant le nombre des représentants et des sénateurs élus directement par le corps électoral et portant répartition des sièges, conformément aux résultats du recensement général de la population au 31 décembre 1947

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 2.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer, modifiée par la loi du 6 janvier 1934 et par l'arrêté-loi du 28 février 1947

    Avant-projet de loi