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Loi tendant à autoriser le Roi à soumettre la pratique du camping à une réglementation visant à assurer, en cette matière, le respect de la propriété privée et celui de l'hygiène, de la sécurité, de la tranquillité et de la moralité publiques
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants, signés à Montréal le 25 septembre 1975: 1) Protocole additionnel n°1 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929; 2) Protocole additionnel n°2 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955; 3) Protocole additionnel n°3 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règeles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 et par le Protocole fait à Guatémala le 8 mars 1971; 4) Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 2) Protocole additionnel n°2 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955;
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 91 des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 et modifiées par les arrêtés-lois des 8 janvier et 25 février 1947, et par les lois des 1 juillet 1948 et 30 décembre 1950
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et de la République populaire de Pologne relatif à la coopération dans le domaine du travail, signé à Varsovie le 28 novembre 1989
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions sociales et diverses
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions sociales et diverses
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités de l'Union linguistique néerlandaise, fait à La Haye le 13 juillet 1990
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 25 et 91 des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 et modifiées par les arrêtés-lois des 8 janvier et 25 fevrier 1947, et par les lois des 1 juillet 1948 et 30 décembre 1950
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 20 novembre 1946 créant la Régie des Voies Aériennes
Avant-projet de loi