Avis 12.002 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant l'article 281 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 12.119 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises
Avant-projet de loi
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Avis 12.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 3 juin 1964 portant statut des objecteurs de conscience
Avant-projet de loi
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Avis 12.184 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes
Avant-projet de loi
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Avis 12.203 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois du 3 juillet 1956 sur le registre du commerce et du 16 août 1963 modifiant la précédente, coordonnées par arrêté royal du 20 juillet 1964
Avant-projet de loi
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Avis 12.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972
Avant-projet de loi
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Avis 12.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relative à l'exécution de l'article 90 de la Constitution
Avant-projet de loi
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Avis 12.254 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention Benelux relative aux comourants et de l'annexe, signées à Bruxelles le 29 décembre 1972
Avant-projet de loi
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Avis 12.298 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la pension des membres du personnel directeur, enseignant et éducateur auxiliaire de certains établissements libres d'enseignement supérieur économique du type long et de plein exercice
Avant-projet de loi
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Avis 12.318 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi organique des sociétés civiles professionnelles et interprofessionnelles
Avant-projet de loi