Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.439 résultats

    • Avis

    Avis 18.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, en vue d'assurer le respect des garanties reconnues par la loi aux personnes de langue allemand

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant: a) révision des dispositions exceptionnelles de l'arrêté-loi du 27 février 1947, modifiant les arrêtés royaux des 7 et 8 août 1939 sur les assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre, et b) abattement sur le remboursement des primes pour assurance contre les risques ordinaires et de guerre avancées par la Régie de la Marine pour les bâtiments de pêche évacués en Grande-Bretagne pendant la guerre

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 18.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'arrangement provisoire concernant les questions relatives aux grands fonds marins avex annexes I et II, et mémorandum, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République italienne, du Japon et du Royaume des Pays-Bas, signés à Genève le 3 août 1984

    Avant-projet de loi