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Loi portant approbation du protocole portant nouvelle prorogation de l'accord international sur le sucre de 1958, fait à Londres le 14 novembre 1966
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York le 31 janvier 1967
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) convention additionnelle à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemin de fer (C.I.V.) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures des voyageurs; 2) protocole A, portant modification du § 2, a, de l'annexe V à la convention C.I.M. et de l'annexe II à la convention C.I.V; 3) protocole B complétant la convention additionnelle du 26 février 1966, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs faits à Berne, le 26 février 1966
Avant-projet de loi
Loi sur le camping
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi sur l'enseignement maritime, coordonnée par l'arrêté royal du 20 septembre 1960
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1951 sur la position et l'avancement des officiers du cadre de complément
Avant-projet de loi
Loi relatif à la liaison à l'indice des prix à la consommation
Avant-projet de loi
Loi définissant le droit des invalides et des orphelins de guerre à l'octroi des soins de santé aux frais de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 7 février 1968, réglant l'exécution de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg d'une part, et la République populaire de Bulgarie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois en Bulgarie, signé à Sofia, le 25 février 1965
Avant-projet de loi
Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, modifié et complété par les arrêtés-lois des 14 et 18 mai 1946, 7 et 29 juin 1946, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays
Avant-projet de loi