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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 10.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant le Roi à étendre tout ou partie des dispositions relatives au temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges, ou aux personnes civiles attachées à l'armée, qui participent, en temps de paix, à certaines opérations ou missions

    Avant-projet de loi