Avis 15.353 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant la loi sur la préservation morale de la jeunesse
Avant-projet de loi
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permis | demande
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permis -demande
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Loi complétant la loi sur la préservation morale de la jeunesse
Avant-projet de loi
Loi complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux anciens combattants
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 sur l'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Loi instaurant une carte de sécurité sociale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale
Avant-projet de loi
Loi fixant une cotisation spéciale de sécurité sociale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes
Avant-projet de loi
Loi modifiant les dispositions de la loi du 12 mars 1818 concernant le cumul médico-pharmaceutique
Avant-projet de loi
Loi portant ratification d'un arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi interprétative de la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire
Avant-projet de loi