Avis 71.770 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2022
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
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Avis 71.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2022
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 71.733 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2022
- Chambre:
- 2/V-2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des modifications relatives aux prestations de santé en matière de dispositifs médicaux et d’implants
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
-
Avis 71.696 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à I'assurance contre les dommages causés par Ie terrorisme
Assurances — Avant-projet de loi
-
Avis 71.742 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2022
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
-
Avis 71.570 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d’insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 71.651 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2022
- Chambre:
- 2/V-2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi établissant les principes du tirage au sort des citoyens pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l’initiative de la Chambre des représentants
Réforme de l'État — Avant-projet de loi
-
Avis 71.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 février 2021
Emploi — Avant-projet de loi
-
Avis 71.701 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail
Emploi — Avant-projet de loi
-
Avis 71.685 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité
Énergie — Avant-projet de loi