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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 60.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 30 juillet 2012

    Étrangers — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 60.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi sur la fonction de police et la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation de caméras de surveillance, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police dans le cadre des missions de police administrative

    Police — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2016
    Chambre:
    2-3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant simplification, harmonisation, information et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice

    Droit civil — Avant-projet de loi