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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi prorogeant le délai d'introduction des demandes d'octroi de la dotation prévue par le statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges en Grande-Bretagne
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de réserve
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'aliénation et à la location des immeubles domaniaux
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relative aux contrôles à la frontière belgo-luxembourgeoise, et du protocole de signature, signés à Luxembourg, le 29 novembre 1961
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 228 et 229 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire, relatifs aux indemnités à accorder aux magistrats suppléants
Avant-projet de loi
Loi donnant mandat à certains organismes publics de crédit pour distribuer sous forme de crédits, de capitaux mis à leur disposition par l'Etat ou par des tiers
Avant-projet de loi
Loi tendant à modifier l'article 30 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les transformations de sociétés
Avant-projet de loi
Loi portant modification des lois relatives au Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions
Avant-projet de loi