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permis | demande
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Loi portant approbation du Deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 26 janvier 1976, modifiant l'article 80, alinéa 2, du Traité du 3 février 1958 instituant l'Union économique Benelux
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux souterraines
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour la réalisation en commun d'un programme de recherches susceptibles d'aboutir aux applications industrielles de procédés de gazéification souterraine de houille et de lignite, signé à Bruxelles le 1er octobre 1976
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord portant création du Fonds international de développement agricole, et des Annexes I et II, faits à Rome le 13 juin 1976
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et le République populaire hongroise, et de l'échange de lettres, signés à Budapest le 9 juillet 1976
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention internationale pour la règlementation du maillage des filets de pêche et des tailles limites des poissons et les annexes, signées à Londres, le 5 avril 1946
Avant-projet de loi
Loi relative à l'incidence, en matière de pension, de certains services admissibles pour la détermination du traitement des membres du personnel de l'enseignement
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole financier entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne d'une part, et la Turquie, d'une part, et la Turquie, d'autre part, et de l'Annexe, signés à Bruxelles le 12 mai 1977
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973
Avant-projet de loi