Avis 12.119 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 12.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi du 3 juin 1964 portant statut des objecteurs de conscience
Avant-projet de loi
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Avis 12.184 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes
Avant-projet de loi
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Avis 12.203 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois du 3 juillet 1956 sur le registre du commerce et du 16 août 1963 modifiant la précédente, coordonnées par arrêté royal du 20 juillet 1964
Avant-projet de loi
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Avis 12.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972
Avant-projet de loi
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Avis 12.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'exécution de l'article 90 de la Constitution
Avant-projet de loi
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Avis 12.254 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention Benelux relative aux comourants et de l'annexe, signées à Bruxelles le 29 décembre 1972
Avant-projet de loi
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Avis 12.298 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la pension des membres du personnel directeur, enseignant et éducateur auxiliaire de certains établissements libres d'enseignement supérieur économique du type long et de plein exercice
Avant-projet de loi
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Avis 12.318 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi organique des sociétés civiles professionnelles et interprofessionnelles
Avant-projet de loi
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Avis 12.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant et complétant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois des 22 avril 1970 et 22 décembre 1970, et mettant cette loi en concordance avec la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes
Avant-projet de loi