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Loi portant approbation de la convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, instituant un conseil consultatif interparlementaire, signée à Bruxelles, le 5 novembre 1955
Avant-projet de loi
Loi confirmant certains arrêtés ministériels pris en exécution de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboir
Avant-projet de loi
Loi exemptant du droit d'enregistrement les acquisitions par les Etats étrangers d'immeubles destinés à l'installation de leur représentation diplomatique ou consulaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du quinzième protocole à la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas et ratification de l'arrêté royal du 27 mai 1956 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi facilitant la déchéance de certaines concessions minières
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'Allemagne et des annexes, signés à Bonn, le 14 avril 1956
Avant-projet de loi
Loi complétant les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Avant-projet de loi
Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifié par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention de sécurité sociale entre Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de Ses autre royaumes et territoires, chef du Commonwealth, signée à Bruxelles, le 20 mai 1957
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 7, 38 et 39 de la loi organique de l'enseignement primaire
Avant-projet de loi