Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.600 résultats
Loi concernant l'aide à la construction ou à l'acquisition de bâtiments industriels en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention internationale relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1938, concernant l'usage des langues à l'Armée
Avant-projet de loi
Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 28 juin 1955 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi relatif au Fonds Spécial d'Assistance
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention générale entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin, tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation belge sur la sécurité sociale et de la législation sammarinaise sur la sécurité sociale et les allocations familiales signée à Bruxelles, le 22 avril 1955
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1956, le contingent de l'armée et les effectifs de la garde territoriale antiaérienne
Avant-projet de loi
Loi modifiant les limites de la ville de Bruges et de la commune de Sint-Michiels
Avant-projet de loi