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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 10.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) convention additionnelle à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemin de fer (C.I.V.) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures des voyageurs; 2) protocole A, portant modification du § 2, a, de l'annexe V à la convention C.I.M. et de l'annexe II à la convention C.I.V; 3) protocole B complétant la convention additionnelle du 26 février 1966, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs faits à Berne, le 26 février 1966

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 7 février 1968, réglant l'exécution de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg d'une part, et la République populaire de Bulgarie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois en Bulgarie, signé à Sofia, le 25 février 1965

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, modifié et complété par les arrêtés-lois des 14 et 18 mai 1946, 7 et 29 juin 1946, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) convention de Vienne sur les relations consulaires; 2) protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends; 3) protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité faits à Vienne, le 24 avril 1963

    Avant-projet de loi