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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi abrogeant l'article 106, littera a) et le chapitre XIV des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'article 9, littera b), de la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non salariés
Avant-projet de loi
Loi relative à l'introduction des demandes pour le bénéfice des statuts des résistants par la presse clandestine et des résistants civils
Avant-projet de loi
Projet de loi domaniale
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord pour l'importation d'objets de caratère éducatif, scientifique ou culturel, des annexes et du protocole annexe, signés à New-York (Lake-Success), le 22 novembre 1950
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention, entre la Belgique et la Finlande, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenuns et sur la fortune et du protocole final, signés à Helsinki, le 11 février 1954
Avant-projet de loi
Loi interdisant toute augmentation des effectifs du personnel de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 28 juillet 1954 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 37 des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, en vue de permettre à la Faculté Polytechnique de Mons de conférer le titre d'agrégé de l'enseignement supérieur
Avant-projet de loi
Loi relatif à la pension de retraite et de survie des ouvriers
Avant-projet de loi