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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 3.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention internationale (n° 82°) concernant la politique sociale dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du travail, au cours de sa trentième session; b) Convention internationale (n° 84) concernant le droit d'association et le règlement des conflits du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du travail, au cours de sa trentième session; c) Convention internationale (n° 85) concernant l'inspection du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du travail, au cours de sa trentième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à l'exécution des contrats d'assurances sur la vie souscrits, en Belgique, postérieurement au 10 avril 1920, par les entreprises allemandes d'assurances, en cours ou non entièrement liquidés à la date du 4 septembre 1944

    Avant-projet de loi