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permis | demande
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Loi modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de deux portocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de deux arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1965
Avant-projet de loi
Loi apportant de nouveaux aménagements aux lois relatives aux pensions, allocations et indemnités des victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République du Nigéria, protocoles, acte final et ses annexes, et un échange de lettres ; B. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord d'association, signés à Lagos le 16/07/1966
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 35 du Code rural
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence
Avant-projet de loi
Loi portant modification et nouvelle numérotation de l'article 127bis inséré dans la loi communale par la loi du 30 janvier 1924
Avant-projet de loi
Loi autorisant la Colonie à exécuter sur ressources extraordinaires un plan décennal pour le développement économique et social du Congo belge
Avant-projet de loi
Loi attribuant à l'Etat le produit de la réévaluation de l'encaisse en or et en devises de la Banque nationale de Belgique
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Avant-projet de loi