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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 9.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Convention de Vienne sur les relations diplomatiques 2° Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends 3° Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité faits à Vienne, le 18 avril 1961

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'avenant, signé à Prague le 6 juillet 1964, à l'accord entre le Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République Tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie, et au protocole annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952

    Avant-projet de loi