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Loi portant approbation a) du Protocole en vue d'amender la Convention de 1971 relatife aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, fait à Paris, le 3 décembre 1982 b) des Ammendements à la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, adoptés à Régina, le 28 mai 1987
Avant-projet de loi
Loi portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions sociales et diverses
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales en matière de fusion et de scission de sociétés
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises
Avant-projet de loi
Loi visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de condidatures aux élections législatives, provinciales et communales
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifiée par les lois du 22 février 1977, du 4 août 1978 et du 25 février 1987
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Roumanie d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Annexes I à XIX inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993 ; 2) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, Annexes I à XVI inclus, et Acte final
Avant-projet de loi