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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 20.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Loi relatif à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et portant modification de la loi du 20 juillet 1978 établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence internationale de l'énergie atomique d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge 2° Loi créant un organisme public de contrôle nucléaire

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 20.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code de la Nationalité belge et les lois prévoyant une distinction entre la grande naturalisation et la naturalisation ordinaire, ainsi que la condition de nationalité en matière d'éligibilité

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 20.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention n° 140 concernant le congé-éducation payé, adoptée à Genève le 24 juin 1974 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-neuvième session

    Avant-projet de loi