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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 4.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention générale entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin, tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation belge sur la sécurité sociale et de la législation sammarinaise sur la sécurité sociale et les allocations familiales signée à Bruxelles, le 22 avril 1955

    Avant-projet de loi