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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 4.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord pour l'importation d'objets de caratère éducatif, scientifique ou culturel, des annexes et du protocole annexe, signés à New-York (Lake-Success), le 22 novembre 1950

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention, entre la Belgique et la Finlande, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenuns et sur la fortune et du protocole final, signés à Helsinki, le 11 février 1954

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 37 des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, en vue de permettre à la Faculté Polytechnique de Mons de conférer le titre d'agrégé de l'enseignement supérieur

    Avant-projet de loi