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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 3.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention internationale (n° 82°) concernant la politique sociale dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du travail, au cours de sa trentième session; b) Convention internationale (n° 84) concernant le droit d'association et le règlement des conflits du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du travail, au cours de sa trentième session; c) Convention internationale (n° 85) concernant l'inspection du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du travail, au cours de sa trentième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à l'exécution des contrats d'assurances sur la vie souscrits, en Belgique, postérieurement au 10 avril 1920, par les entreprises allemandes d'assurances, en cours ou non entièrement liquidés à la date du 4 septembre 1944

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi abrogeant l'article 106, littera a) et le chapitre XIV des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'article 9, littera b), de la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non salariés

    Avant-projet de loi