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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 13.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi prorogeant la loi du 24 novembre 1978, prorogeant la loi du 22 décembre 1977, prorogeant la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Projet de loi dépourvu d'intitulé, mais présenté en ces termes dans la lettre du Ministre : "Ontwerp van wet tot verlenging van de bijkomende belasting op de uitzondernemingen en inzake de vaststelling van de staatsbijdrage in de risico's opgenomen door de Nationale Delcrederedienst

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

    Avant-projet de loi