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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi relative à l'organisation des expertises vétérinaires et contrôles sanitaires et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, et la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 19, 20, 21, 22 et 43bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et les articles 121, 166, 223, 226 et 229 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
Avant-projet de loi
Loi n° 440 modifiant, pour la Région bruxelloise, la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Avant-projet de loi
Loi protégeant la Marine marchande belge
Avant-projet de loi
Loi relative à l'augmentation de la quotepart de la Belgique au Fonds Monétaire international
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne concernant la construction et l'entretien d'un viaduc d'autoroute sur l'Our près de Steinebrück, annexe et échange de lettres, signés à Bruxelles le 5 février 1979
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles le 13 décembre 1978, portant révision de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie, signée à Bruxelles le 4 juillet 1966
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° accord de paiements et de compensations entre les pays européens et annexes A, B, C, signés à Paris, le 16 octobre 1948; 2°accord de paiements et de compensations entre les pays européens pour 1949-1950 et annexes A, B, C, D, signés à Paris, le 7 septembre 1949 3°convention de prêt entre la Belgique et la France et annexes, signées à Paris, le 7 septembre 1949; 4° convention de prêt entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretange et d'Irlande du Nord, annexes et protocole, signés à Paris, le 7 septembre 1949; 5° Convention de prêt entre la Belgique et les Pays-Bas, annexes et protocole,signés à Paris, le 7 septembre 1949
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Malaisie relatif à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements, signé à Kuala Lumpur le 22 novembre 1979
Avant-projet de loi