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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 21.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation a) du Protocole en vue d'amender la Convention de 1971 relatife aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, fait à Paris, le 3 décembre 1982 b) des Ammendements à la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, adoptés à Régina, le 28 mai 1987

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 22.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifiée par les lois du 22 février 1977, du 4 août 1978 et du 25 février 1987

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 22.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat

    Avant-projet de loi