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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi dépourvu d'intiulé mais présenté en ces termes dans la lettre du Ministre: "ontwerp van wet betreffende het bevestigen van de heffing en de inning van de opcentiemen op de onroerende voorheffing van de provincie Brabant voor 1988
Avant-projet de loi
1° Loi relatif à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et portant modification de la loi du 20 juillet 1978 établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence internationale de l'énergie atomique d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge 2° Loi créant un organisme public de contrôle nucléaire
Avant-projet de loi
Loi portant réforme de la Loterie nationale
Avant-projet de loi
Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et fixant certaines dispositions relatives au fonctionnement de l'Office de contrôle des assurances
Avant-projet de loi
Loi organisant le Conseil consultatif national des magistrats
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code de la Nationalité belge et les lois prévoyant une distinction entre la grande naturalisation et la naturalisation ordinaire, ainsi que la condition de nationalité en matière d'éligibilité
Avant-projet de loi
Loi modifiant la législation du travail à cause de la réduction de l'âge de la majorité civile à dix-huit ans par la loi du 19 janvier 1990
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales et financières
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention n° 140 concernant le congé-éducation payé, adoptée à Genève le 24 juin 1974 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-neuvième session
Avant-projet de loi
Loi créant des facilités en vue de la transformation obligatoire des banques exerçant leur activité sous la forme d'union du crédit ou de société coopérative
Avant-projet de loi