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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi modifiant la deuxième partie, Livre II, Titre V du Code Judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code Judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'ordre judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements
Avant-projet de loi
Loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales
Avant-projet de loi
Loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses relatives à l'instauration de la déclaration immédiate de l'emploi
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 175² et 176² du Code des taxes assimilées au timbre relativement au transport
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures en matière de soins de santé. Amendements 83, 102, 103
Avant-projet de loi
Loi relative à Belgacom
Avant-projet de loi
Loi spéciale portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions
Avant-projet de loi
Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
Avant-projet de loi