Avis 17.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi instituant une rente viagère en faveur des bénéficiaires du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de ses ayants droit
Avant-projet de loi
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Avis 17.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois sur la milice coordonnées le 30 avril 1962
Avant-projet de loi
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Avis 17.531 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la contribution de la Belgique en faveur du Fonds spécial d'aide à l' Afrique subsaharienne
Avant-projet de loi
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Avis 17.676 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire du Bénin, signé à Cotonou le 14 mars 1985
Avant-projet de loi
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Avis 17.699 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi
Avant-projet de loi
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Avis 17.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et des Annexes I et II, faites à Vienne le 22 mars 1985
Avant-projet de loi
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Avis 1.773 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 mai 1846 sur la Comptabilité de l'Etat
Avant-projet de loi
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Avis 17.734 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes
Avant-projet de loi
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Avis 17.918 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention internationale relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, faite à Genève le 25 janvier 1965, et des Protocoles y afférents n°1 relatif aux droits réels sur les bateaux de navigation intérieure et n°2 relatif à la saisie conservatoire et à l'exécution forcée des bateaux de navigation intérieure
Avant-projet de loi
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Avis 17.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions relatives à Bruxelles-Capitale
Avant-projet de loi